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SUBAGEN · Légal

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre SUBAGEN, nom commercial de l'entreprise individuelle Enzo Berrafato (micro-entrepreneur), dont le siège social est situé 5 Avenue de Denton, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France (ci-après « SUBAGEN ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande de prestations de production vidéo via le site https://subagen.com ou par tout autre canal de commande proposé par SUBAGEN.

SUBAGEN s'adresse principalement à une clientèle professionnelle (hôtels, établissements d'hébergement, acteurs du tourisme), en France, en Finlande et aux États-Unis. Dans le cas, exceptionnel, où le Client serait un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les dispositions spécifiques applicables sont précisées aux articles pertinents ci-dessous.

Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. SUBAGEN se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Pour toute question, le Client peut contacter SUBAGEN :

Article 2 — Prestations

SUBAGEN propose des prestations de production de films et vidéos à destination des professionnels de l'hôtellerie et du tourisme. Les vidéos sont produites intégralement à distance, à partir des contenus (photos, visuels, descriptions, éléments de marque) fournis par le Client.

Les formats et options disponibles comprennent notamment :

Selon le volume de la commande, des vidéos offertes peuvent être incluses, conformément aux conditions de l'offre applicable au moment de la commande. Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont décrites sur le site au moment de la commande.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) SUBAGEN relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable et les prix sont indiqués nets de taxe. SUBAGEN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

La grille tarifaire de référence est la suivante :

Les prix des commandes sur-mesure sont communiqués au Client avant toute validation définitive. Aucune somme n'est due au-delà du prix confirmé, sauf demande expresse de modifications supplémentaires (voir Article 7).

Article 4 — Commande et formation du contrat

La commande est passée directement sur le site https://subagen.com, via le configurateur en ligne ou, pour les projets sur-mesure et les offres « Partenaire », à la suite d'un échange avec l'équipe SUBAGEN.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

  1. Sélection de la ou des prestations et des options souhaitées
  2. Fourniture ou confirmation du brief et des visuels nécessaires à la production
  3. Validation du récapitulatif de commande et du prix total
  4. Acceptation des présentes CGV
  5. Paiement sécurisé via Stripe

Le contrat est réputé formé et la commande définitivement enregistrée à réception de la confirmation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments de la commande est adressé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.

Article 5 — Paiement

5.1 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Les données bancaires du Client sont chiffrées et traitées directement par Stripe ; SUBAGEN n'a accès à aucune information bancaire confidentielle.

Le Client peut choisir de régler :

5.2 — Empreinte bancaire

Dans certains cas (notamment pour les offres « Partenaire » ou les commandes récurrentes), SUBAGEN peut être amenée à demander l'autorisation d'enregistrer une empreinte bancaire via Stripe. Cela ne constitue pas un débit immédiat : l'empreinte sert uniquement à sécuriser la relation commerciale et à prévenir les usages abusifs de la garantie de remboursement. Le Client en est informé préalablement et donne son accord explicite.

5.3 — Exigibilité

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande. En cas de paiement en trois fois, les échéances sont définies selon le calendrier communiqué par Stripe au moment du paiement.

Tout retard de paiement de la part d'un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 6 — Livraison et délais

Les vidéos produites par SUBAGEN sont livrées sous forme de fichiers numériques, par voie électronique (lien de téléchargement sécurisé ou partage de fichiers), à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande.

SUBAGEN s'engage à livrer la vidéo dans un délai de moins de 48 heures à compter de la réception des éléments complets et validés fournis par le Client (visuels, brief, informations nécessaires). Pour les vidéos à l'unité, le délai observé est souvent de l'ordre de 24 heures.

Ce délai est indicatif et peut varier en cas de commande sur-mesure complexe, de volume important ou de force majeure. En cas d'indisponibilité exceptionnelle, SUBAGEN en informe le Client dans les meilleurs délais et propose un nouveau délai de livraison.

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du fichier au Client. Il appartient au Client de vérifier la conformité de la vidéo livrée dans les meilleurs délais et de signaler toute anomalie à SUBAGEN.

Article 7 — Retouches et révisions

SUBAGEN attache une grande importance à la satisfaction de ses clients. C'est pourquoi chaque vidéo produite bénéficie d'un accompagnement en révisions pour affiner sereinement le résultat final.

Les conditions de révision sont les suivantes :

Les demandes de retouche doivent être transmises par e-mail à contact@subagen.com dans un délai raisonnable suivant la livraison. SUBAGEN traite les demandes de révision dans les mêmes délais que la production initiale.

Article 8 — Garantie « Première vidéo remboursée »

SUBAGEN est convaincue de la qualité de ses productions et souhaite que chaque client puisse découvrir son savoir-faire en toute confiance. C'est pourquoi SUBAGEN offre une garantie de remboursement intégral sur la première vidéo commandée.

Si la première vidéo produite ne convainc pas le Client, pour quelque raison que ce soit, SUBAGEN procède au remboursement intégral de la somme versée, sans justification requise.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit en faire la demande par e-mail à contact@subagen.com dans un délai de 14 jours suivant la livraison de la première vidéo. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours suivant la demande.

Cette garantie s'applique uniquement à la première vidéo d'une relation commerciale donnée et ne se cumule pas avec d'autres offres promotionnelles.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Clients professionnels (B2B)

Les présentes CGV s'adressent principalement à des clients professionnels. En tant que professionnels, les Clients ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lequel est réservé aux consommateurs.

9.2 — Cas exceptionnel d'un Client consommateur

Dans le cas exceptionnel où le Client serait un consommateur au sens de la loi française, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation serait en principe applicable aux contrats conclus à distance.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client consommateur reconnaît expressément avoir demandé l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation dès le début de la production de sa vidéo. Cette renonciation est recueillie au moment de la commande, conformément aux exigences légales.

La garantie « Première vidéo remboursée » décrite à l'Article 8 s'applique indépendamment du régime légal de rétractation et constitue un engagement commercial propre à SUBAGEN.

Article 10 — Obligations et garanties du Client

Le Client s'engage à :

En cas de manquement à ces obligations ayant causé un préjudice à SUBAGEN ou à des tiers, le Client en assume l'entière responsabilité. SUBAGEN ne pourra être tenue responsable des conséquences de contenus fournis par le Client.

Tout retard dans la fourniture des éléments nécessaires à la production entraîne un report correspondant du délai de livraison, sans que cela puisse engager la responsabilité de SUBAGEN.

Article 11 — Propriété intellectuelle et cession de droits

11.1 — Droits du Client sur les vidéos livrées

À compter du paiement intégral de la commande, SUBAGEN cède au Client les droits d'utilisation des vidéos produites, pour un usage marketing et de communication (site web, réseaux sociaux, supports de promotion, présentations commerciales, etc.), pour le monde entier et pour la durée légale de protection des œuvres.

Cette cession de droits porte sur le droit de reproduire, représenter et diffuser les vidéos livrées dans le cadre de l'activité commerciale du Client. Elle ne comprend pas le droit de modifier substantiellement les œuvres, ni de les céder ou sous-licencier à des tiers sans accord préalable écrit de SUBAGEN.

Tant que le paiement intégral n'est pas reçu, les vidéos demeurent la propriété exclusive de SUBAGEN et ne peuvent être utilisées par le Client.

11.2 — Droits de SUBAGEN — Portfolio et références

SUBAGEN se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée pour le Client à titre de référence commerciale et de portfolio (site web, présentations, réseaux sociaux professionnels), en utilisant le nom et le logo du Client ainsi que des extraits des vidéos produites.

Le Client qui souhaite que sa réalisation reste confidentielle peut en faire la demande par e-mail à contact@subagen.com au moment de la commande ou à tout moment ultérieur. SUBAGEN respectera cette demande dans les meilleurs délais.

11.3 — Propriété des éléments fournis par le Client

Les éléments (photos, visuels, textes, marques) fournis par le Client restent la propriété exclusive du Client. SUBAGEN ne les utilise qu'aux fins de production des vidéos commandées.

Article 12 — Responsabilité

SUBAGEN s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des prestations commandées, dans le respect d'une obligation de moyens.

La responsabilité de SUBAGEN ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Elle ne saurait être tenue responsable :

Dans tous les cas, la responsabilité de SUBAGEN est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Article 13 — Force majeure

SUBAGEN ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que : catastrophe naturelle, pandémie, panne majeure de systèmes informatiques ou de réseaux, incendie, ou tout autre événement indépendant de la volonté de SUBAGEN.

En cas de force majeure, SUBAGEN en informe le Client dans les meilleurs délais et les parties s'accordent sur les modalités de report ou d'annulation de la commande concernée.

Article 14 — Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, SUBAGEN est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et ses représentants, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, de traitement et de protection de ces données, ainsi que les droits dont dispose le Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), sont détaillés dans la Politique de confidentialité de SUBAGEN, accessible à l'adresse : https://subagen.com/confidentialite.

Article 15 — Réclamations et médiation

15.1 — Service client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client est invité à contacter SUBAGEN en priorité :

SUBAGEN s'engage à apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés et à rechercher avec le Client une solution amiable et satisfaisante.

15.2 — Médiation de la consommation

Dans le cas exceptionnel où le Client serait un consommateur et qu'aucune solution amiable n'aurait pu être trouvée dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Si le Client est un consommateur, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent lui sont communiquées sur simple demande adressée à contact@subagen.com.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre SUBAGEN et ses clients sont soumis au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent d'attribuer compétence exclusive aux juridictions françaises compétentes.

Pour les relations entre professionnels (B2B), le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de SUBAGEN (Versailles), sauf règle d'ordre public contraire.

Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles applicables.